Facture électronique : ce que doit faire une TPE ou PME en 2026-2027

1. 1er septembre 2026

   Obligation de réception pour toutes les entreprises. Obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.

2. 1er septembre 2027

   Obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Les catégories sont celles de l'Insee : une micro-entreprise / TPE emploie moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires ou un bilan d'au plus 2 M€ ; une PME moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 M€ ou un bilan d'au plus 43 M€.

Calendrier en vigueur au 3 octobre 2026. Vérifiez toujours la dernière version sur impots.gouv.fr.

La facturation électronique concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.

Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (PA) pour recevoir et, plus tard, émettre ses factures. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité proposent leur propre plateforme ou un partenariat. Les critères à regarder :

• Compatibilité avec votre logiciel de facturation et celui de votre expert-comptable.
• Coût : abonnement, prix par facture, frais de mise en place.
• Récupération automatique des factures reçues dans votre comptabilité.
• Gestion des statuts (déposée, rejetée, payée…) et des relances.
• Exports de vos données pour vos tableaux de bord.

La réforme ajoute des mentions obligatoires. Les principales : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Concrètement, il faut fiabiliser votre fichier clients dès maintenant : c'est souvent là que le chantier prend le plus de temps.

1. Étape 1

   Maintenant

   Vérifier que vous recevez bien vos factures fournisseurs via une plateforme agréée et que votre expert-comptable y a accès.

2. Étape 2

   D'ici fin 2026

   Nettoyer le fichier clients (SIREN, adresses), recenser vos flux B2B, B2C et internationaux.

3. Étape 3

   Début 2027

   Adapter les modèles de facture, tester l'émission avec quelques clients, paramétrer l'e-reporting.

4. Étape 4

   Avant septembre 2027

   Basculer, et en profiter pour automatiser la chaîne devis → facture → relance → encaissement.

Des factures structurées, c'est une donnée propre et exploitable automatiquement : saisie fournisseurs supprimée, rapprochement des paiements simplifié, relances et tableaux de bord alimentés sans ressaisie. C'est le moment de revoir les processus plutôt que de simplement « se mettre en conformité ». Cap Artois accompagne les TPE et PME d'Arras à Lille sur cette partie organisation et automatisation, en lien avec votre expert-comptable.

Les TPE de la région peuvent être accompagnées gratuitement sur ce sujet par la CCI : voir le guide des aides au numérique.